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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 4
Michel Mercier, garde des sceaux :
On ne peut pas écarter cette hypothèse ; c’est pourquoi je ne partage pas votre conviction.
La notion d’« accessoire », quant à elle, indique, par définition, que le produit des ventes est inférieur à celui de l’activité principale. La pratique jurisprudentielle nous semble suffisante pour bien définir cette notion. J’ajoute que le Conseil des ventes volontaires pourra se faire communiquer le chiffre d’affaires et faire toutes propositions utiles – vous l’avez vous-même prévu, monsieur le rapporteur, et je vous suis sur ce point.
La jurisprudence pourra donc s’affiner grâce au rôle du Conseil des ventes volontaires. J’ai d’ailleurs demandé aux procureurs généraux de suivre cette affaire de près.
