Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Cet amendement vise, lui aussi, à corriger l’imprécision que recèlent les termes « accessoire » et « occasionnel », mais d’une autre manière que Mme Des Esgaulx, puisqu’il renvoie la fixation de critères plus précis à un décret en Conseil d’État.

Monsieur le garde des sceaux, vos explications ne m’ont pas complètement convaincu. Certes, vous n’avez pas tort concernant l’absence de traitement de la fréquence, il me semble néanmoins nécessaire de fixer une limite chiffrée. Cela dit, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 10 de Mme Des Esgaulx.