L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Jouanno et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, comportements ou tous autres actes
par les mots :
ou agissements
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.