L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Savin, Cardoux, Milon et Beaumont, Mme Deroche, M. Duvernois, Mmes Bruguière et Troendle, MM. Doligé, Gilles et B. Fournier, Mme Lamure, M. Grosdidier, Mmes Farreyrol et Kammermann, MM. Bourdin et Fleming, Mmes Mélot et Sittler, M. Bécot, Mme Keller et MM. Fouché, Couderc, Savary, Portelli et P. André, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
psychique ou à un état de grossesse
par les mots :
psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique,
La parole est à Mme Chantal Jouanno.