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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 juillet 2012 à 21h45
Harcèlement sexuel — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 47
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 47 est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont été commis dans le cadre des relations de travail, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 et 222-33 du code pénal ne commence à courir qu’à compter du jour où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
