Intervention de Muguette Dini

Par cet amendement, que j’ai déjà défendu lors de la discussion générale, je propose que le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles aggravées et du harcèlement sexuel ne commence à courir qu’à compter du jour où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure – entreprise ou association – au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin.

Madame la garde des sceaux, lors de votre audition du 26 juin dernier, au Sénat, je vous ai interpellée précisément sur ce sujet. En réponse, vous avez indiqué vouloir, plutôt qu’allonger le délai de prescription des violences sexuelles, faire en sorte que la victime de harcèlement puisse saisir la justice le plus rapidement possible. C’est bien entendu notre souhait à tous.

Je ne suis toutefois pas persuadée que les victimes puissent porter plainte avant d’avoir définitivement quitté leur harceleur. Elles se sentent souvent physiquement, psychologiquement ou matériellement insuffisamment fortes pour le faire, et cela même si elles sont aidées par des associations. Mon souhait serait donc que le délai de prescription démarre lorsque le harceleur et sa victime se sont séparés.