Intervention de Alain Anziani

La prescription est un autre vaste et délicat sujet, qui a déjà été assez largement exploré. Je pense notamment à un rapport d’information de la commission des lois, dont l’une des conclusions était que nous devions toujours être très attentifs aux conséquences des modifications des délais de prescription.

Je comprends bien le sens de votre démarche, madame Dini. Imaginons toutefois le cas de contrats d’intérim qui se succèdent dans le temps : à partir de quand le délai de prescription commencerait-il à courir ? Cet exemple prouve, me semble-t-il, que la question mérite un examen plus approfondi.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.