Intervention de Jean-Claude Peyronnet

L’article 11 assouplit considérablement les conditions de vente de gré à gré d'un bien non adjugé après la vente aux enchères. Cet assouplissement était déjà prévu dans la proposition de loi initiale de MM. Marini et Gaillard, mais le Sénat ne l’avait pas retenu.

L’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin encore en prévoyant que, par avenant au mandat, le vendeur peut inscrire, après la vente aux enchères, une stipulation permettant de procéder à la vente de gré à gré du bien non adjugé à un prix inférieur à la dernière enchère portée ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Curieusement, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale justifie son choix en affirmant que des dispositions trop rigides risqueraient d’être dévoyées.

Il convient, au contraire, de faire preuve d’une certaine prudence en maintenant un équilibre loyal dans les relations entre le vendeur et le commissaire-priseur, afin que les principales conditions de l’opération soient encadrées par la loi, et non par le contrat liant l’opérateur et le vendeur. Il s’agit en fait d’assurer la sécurité du « consommateur » et de préserver la loyauté des enchères.

Je fais en outre observer que, avec cet amendement, nous reprenons la position que le Sénat avait adoptée en première lecture.