Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Le Sénat, en première lecture, avait exclu la nomination d’opérateurs en exercice au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans un premier temps, l’Assemblée nationale avait au contraire prévu la possibilité de telles nominations, mais le Gouvernement, arguant de l’incompatibilité de cette possibilité avec la directive Services, l’avait convaincue en séance publique de se rallier à la position du Sénat. Son amendement n° 27 témoigne d’ailleurs de son souhait de voir celle-ci maintenue.

Or, aujourd’hui, M. le rapporteur conteste l’analyse du Gouvernement et juge indispensable que le Conseil des ventes volontaires, qui est une autorité de régulation, comprenne des membres en exercice puisqu’il détient les attributions d’un ordre professionnel.

Nous souhaitons au contraire insister sur la nécessité d’assurer, comme le Sénat l’avait prévu en première lecture, l’impartialité du Conseil. M. le rapporteur répondra qu’a été prévu à cette fin, à l’article 23, le renforcement des règles de déport. Dont acte. Mais cela illustre bien qu’il existe un risque de conflits, lequel ne se limite pas aux situations individuelles.