Intervention de Michel Mercier

Cet amendement, à l’instar de celui que vient de défendre M. Peyronnet, a pour objet de rétablir la position que le Sénat avait prise en première lecture s’agissant des trois personnalités familières de l’activité d’opérateur de ventes volontaires appelées à siéger au Conseil.

Il a aussi pour objet, ce qui n’est pas négligeable, de satisfaire aux exigences posées par la directive Services, plus particulièrement au paragraphe 6 de son article 14, qui interdit toute intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents dans la prise de décisions par les autorités compétentes, y compris lorsque les concurrents font partie d’un organe simplement consulté au sujet de situations individuelles.

Il s’agit d’assurer des procédures objectives et transparentes en interdisant des mesures qui pourraient empêcher de nouveaux opérateurs d’entrer sur le marché.