Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement pourrait accueillir cette proposition sans trop de problèmes, mais M. Peyronnet comprendra que nous préférions notre propre amendement, qui vise à rétablir la position du Sénat, et qui n’est d’ailleurs pas très différent du sien.

J’en profite pour dire que je comprends les arguments de M. Hyest, mais que la présence d’opérateurs en exercice assortie d’une obligation de déport pour les délibérations portant sur la situation individuelle d’un autre opérateur, c'est-à-dire la solution retenue par la commission, pose tout de même quelques petits problèmes de fonctionnement, d’autant que le Conseil des ventes volontaires est principalement appelé à connaître de situations individuelles. Dès lors, l’obligation de déport risque de jouer quasiment à chaque réunion du Conseil !

De plus, l’exigence d’exclusion des opérateurs concurrents a déjà été retenue dans de nombreux domaines, notamment les ventes de voyages, les guides-interprètes, l’urbanisme commercial, les Magasins généraux ou les agents artistiques.