Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer — Echange de vues et nomination d'un rapporteur pour avis

Cela est d'autant plus nécessaire que le projet de loi prévoit la ratification d'ordonnances relevant directement de notre compétence.

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