Je vous propose que nous nous saisissions pour avis de ce texte, au titre de nos compétences sur les questions ultramarines. Il traite notamment de deux sujets que nous avons étudiés : la vie chère et la question spécifique de Mayotte.

Cela est d'autant plus nécessaire que le projet de loi prévoit la ratification d'ordonnances relevant directement de notre compétence.

Je rappelle que cette fonction était auparavant occupée par Anne-Marie Escoffier, membre de notre groupe.

Je vous donne acte de ce rappel et du fait que vous n'y êtes pas candidat.

Monsieur le président, avant que vous ne leviez cette réunion de travail : aurons-nous des textes sur lesquels nous prononcer avant 2014 ?

Certes peu de textes nous ont été soumis jusqu'à présent, mais de nombreux projets de loi nous attendent prochainement. Le risque sera plutôt celui d'un embouteillage législatif qu'un défaut de textes.

Est-ce pour cela que nous n'avons pas eu à connaître du texte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement ? Tout ce qui touche aux collectivités territoriales mérite pourtant d'être vu par notre commission.

J'ai fait mention du caractère anormal du délai entre le dépôt du texte et son examen en séance et j'ai regretté en conférence des présidents que la commission des lois soit de ce fait matériellement dans l'impossibilité de se saisir pour avis sur ce projet de loi.