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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 23
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement vise à allonger d’un an le délai de prescription de l’action disciplinaire après la condamnation pénale.
La modification proposée nous semble inutile, car un traitement rapide de l’action disciplinaire est souhaitable postérieurement à une décision de condamnation pénale devenue définitive.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
