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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 36 bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement est un peu moins enthousiaste que la commission des lois à propos de cet amendement. Toutefois, par rapport au texte de la commission, qui ne nous satisfait pas, l’amendement de Mme Des Esgaulx marque un vrai progrès. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
