Intervention de Michel Mercier

Le statut d’officier public des commissaires-priseurs judiciaires leur interdit par principe de se livrer à aucun commerce.

Si la loi du 10 juillet 2000 leur a permis de poursuivre l’activité de ventes volontaires dans le cadre de sociétés commerciales, celle-ci est restée encadrée et l’objet de ces sociétés, limité.

La présente réforme ne modifie pas ce dispositif. Les autres activités qui pourraient être autorisées aux commissaires-priseurs judiciaires au sein de leurs sociétés de vente doivent rester limitées et liées à cette activité de ventes volontaires.

En effet, nous ne pouvons prendre le risque, s’agissant d’officiers publics et ministériels, de faire basculer ces opérateurs dans des activités principalement commerciales. Or la possibilité que le texte de la commission leur offre de se livrer à des activités complémentaires aux ventes qu’ils organisent ouvre, à notre sens, une brèche dangereuse. Ne pourront-ils pas se livrer à des activités d’hôtellerie, de restauration, voire de courtage aux enchères en ligne, dès lors que ces activités seront plus ou moins liées à l’organisation d’une vente aux enchères ?

Une telle extension aurait pour conséquence de fragiliser tous les autres officiers publics ministériels, tant au regard de la directive Services que de l’approche restrictive de leur statut qu’a retenue la Cour de justice de l’Union européenne.

C’est pourquoi je souhaite que le Sénat en revienne à la liste limitative d’activités qu’il avait adoptée en première lecture et que l'Assemblée nationale avait approuvée à son tour.