Intervention de Yvon Collin

L’absence de commissaires-priseurs judiciaires en Alsace-Moselle, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon répond autant à des raisons historiques qu’à des contingences économiques particulières. Or cette législation restrictive au regard de la nécessité d’un service public de la justice accessible et efficace apparaît aujourd’hui inadaptée.

L’absence de cette profession a en effet été compensée par l’attribution des compétences des commissaires-priseurs aux autres officiers publics, pourtant non spécialisés.

Nous souhaitons mettre fin à cette incohérence, dont les justifications objectives n’existent plus aujourd’hui, en permettant aux tribunaux de ces territoires de donner compétence aux commissaires-priseurs judiciaires.