Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Article 65 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Et il ne lui viendra vraisemblablement plus à l’idée de se porter partie civile devant les juridictions alors qu’il bénéficie d’une immunité totale pendant toute la durée de son mandat !

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