Intervention de Patrice Gélard

Ce projet de loi organique contient par ailleurs une innovation considérable, qui a été relevée par les orateurs précédents : dorénavant, le CSM pourra être saisi par un justiciable, ce qui n’était pas possible auparavant.

Avec vingt-neuf articles, ce projet de loi organique est relativement court et le nombre d’amendements déposés est, heureusement, assez réduit. Je tiens à souligner que ce texte ne remet pas en cause notre organisation judiciaire, et notamment le statut des procureurs, sujet sur lequel nous reviendrons sans doute dans le futur. Aussi bien tout amendement qui y aurait trait constituerait-il un cavalier législatif et serait-il contraire à l’esprit de la Constitution.

J’en viens au contenu même du projet de loi organique, qui s’organise autour de deux points : d’abord, une application stricte de la loi pour ce qui est de l’organisation et du fonctionnement du CSM ; ensuite, l’importante innovation que constitue la possibilité pour les citoyens de se plaindre auprès du CSM du comportement d’un magistrat.

Le premier point fait l’objet des articles 1er à 10 du projet de loi organique. Ce texte ainsi que les amendements adoptés tant par l’Assemblée nationale que par notre commission des lois complètent harmonieusement les dispositions de notre Constitution qui concernent le fonctionnement du CSM.