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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Article 65 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L’Assemblée nationale n’a pas encore examiné ce texte, mon cher collègue ! Le Sénat est saisi en premier.
Certes, lorsque le travail est bien fait au Sénat, il n’y a plus grand-chose à dire.
