Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion d’éclairer la représentation nationale sur ce dossier, complexe, du taux de TVA appliqué à la restauration. Il s’agit d’un secteur essentiel pour notre économie, puisqu’il regroupe plus de 200 000 entreprises, représente 5 % du PIB et crée environ 15 000 emplois pérennes par an.

Dans le cadre du contrat d’avenir conclu entre l’État et les organisations professionnelles en 2009, complété par un avenant en 2011, il avait été demandé aux restaurateurs un certain nombre de contreparties à l’abaissement du taux de TVA.

Au regard de son coût – plus de 3, 2 milliards d’euros par an –, il est bien entendu légitime que le Gouvernement se pose la question de l’efficacité et de la pertinence de cette mesure. C’est dans cet état d’esprit que j’ai réuni lundi dernier, à Bercy, les organisations professionnelles pour leur présenter la méthode de travail et le calendrier prévus.

Un bilan sera établi de manière contradictoire, en associant les professionnels de la restauration au sein de quatre groupes de travail sur les objectifs principaux du contrat d’avenir que vous avez rappelés, monsieur Mazars : l’emploi, la baisse des prix, la modernisation du secteur et, enfin, les conditions de travail, sujet très important pour les nombreux salariés du secteur de la restauration. L’exécutif précédent n’avait jamais voulu dresser un tel bilan.

Ces groupes de travail commenceront à se réunir dans quinze jours pour faire un point très précis et confronter les chiffres. En effet, les résultats qu’ont annoncés les professionnels ne correspondent pas aux éléments dont disposent mes services.

Toutefois, ce travail ne doit pas se résumer à une querelle de chiffres. Il doit aussi être l’occasion de mesurer les disparités pouvant exister entre les territoires, entre les entreprises selon leur taille – celles qui ont fait des efforts figurent-elles parmi les plus petites ou appartiennent-elles, au contraire, aux grandes chaînes de restauration ? –, entre restauration traditionnelle et restauration rapide.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’action du Gouvernement est guidée par un principe, la justice, un objectif, le redressement économique du pays, une volonté, celle de travailler avec les organisations professionnelles. Le temps de l’impréparation et de l’improvisation des mesures est bel et bien révolu ! §