Séance en hémicycle du 13 septembre 2012 à 15h00
La séance
La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Madame la ministre, vous avez déclaré il y a quelques jours que la centrale nucléaire de Fessenheim serait fermée « le plus tôt possible ». Le groupe écologiste du Sénat se réjouit bien évidemment de cette déclaration, cohérente avec les engagements du Président de la République et l’accord politique passé entre les formations de la majorité gouvernementale.
Nous attendons maintenant de connaître les conclusions de l’enquête que vous avez demandée sur les circonstances de l’incident survenu la semaine dernière à Fessenheim, où deux agents d’EDF ont été blessés, mais elles ne feront certainement que confirmer ce que nous savons déjà, à savoir que cette centrale est la plus vétuste du parc nucléaire français et qu’elle est particulièrement dangereuse, en raison de ses spécificités bien connues – faible épaisseur du radier, situation en zone sismique et en contrebas d’un canal –, ainsi que de problèmes de fonctionnement et de maintenance se manifestant régulièrement : on se souvient de l’incendie qui s’est déclaré en avril dernier dans le réacteur n° 2, parmi d’autres exemples, pas moins de vingt-trois incidents ayant été recensés depuis le redémarrage de ce même réacteur, le 8 mars dernier !
Il est donc évident que cette centrale fait aujourd'hui peser un risque environnemental extrêmement lourd et qu’elle doit être fermée de manière urgente – « le plus tôt possible », pour reprendre vos propos, madame la ministre.
L’urgence est aussi économique, si nous voulons mobiliser l’ensemble des acteurs industriels en vue de la transition énergétique. Ceux-ci ne se contenteront pas de déclarations générales pour investir : il leur faut des signaux forts.
Au début du mois de juillet dernier, André-Claude Lacoste, président de l’Autorité de sûreté nucléaire, a fait la déclaration suivante devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale :
« Suite à la révision qui a été menée sur le réacteur n° 1 de la centrale, en sus des examens de sûreté post-Fukushima, nous avons exigé l’épaississement du béton du radier. Cette mesure devra être effective d’ici à l’été 2013, sans quoi le réacteur ne pourra continuer à fonctionner. Nous prendrons sans doute les mêmes prescriptions pour Fessenheim 2. »
Nous avons peut-être là le calendrier de fermeture, ce premier signal fort pour la mobilisation des acteurs économiques de la transition énergétique.
Ma question, madame la ministre, sera donc fort simple : pensez-vous imaginable, au vu du coût extrêmement élevé des travaux de renforcement du radier – au bas mot, plusieurs dizaines de millions d’euros –, d’engager des investissements aussi importants pour une centrale devant être fermée le plus tôt possible ? Le Gouvernement ayant multiplié les déclarations selon lesquelles il respecterait scrupuleusement les avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui fixent donc pour date butoir le mois de juillet 2013, la véritable échéance pour la fermeture de la centrale de Fessenheim n’est-elle pas, de fait et en toute logique, l’été 2013 ?
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Monsieur Dantec, permettez-moi de vous remercier de votre question, qui me donne l’occasion d’apporter un certain nombre de précisions sur l’incident sans gravité qui s’est produit à Fessenheim le 5 septembre dernier. Le rapport que j’ai demandé à EDF m’a été remis ce matin. Il sera rendu public cette après-midi et complété par le rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire.
L’origine de cet incident était l’adjonction sous forme solide d’un catalyseur dans une préparation d’eau oxygénée, qui a suscité un dégagement de vapeur ayant déclenché l’alarme incendie, ce qui a automatiquement entraîné l’intervention des pompiers. Il n'y a pas eu de blessés. Deux agents ayant présenté des irritations aux mains ont été examinés par le médecin et ont rapidement repris le travail, ce qui me permet de dire que cet incident ne méritait pas l’intérêt médiatique dont il a fait l’objet.
Ah ! sur les travées de l'UMP.
L’engagement pris par le Président de la République concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim sera tenu. Comme je l’ai indiqué ces derniers jours, le calendrier précis permettant de procéder à cette fermeture de façon responsable en termes de sécurité d’approvisionnement électrique et de préservation de l’emploi sera discuté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
Enfin, je souligne que les recommandations et prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire s’imposent à tous, en particulier à l’État et aux opérateurs. Elles doivent donc être respectées. L’ASN a demandé que des travaux soient réalisés d’ici au 30 juin 2013 ; ce sera fait. La sûreté n’est pas une variable d’ajustement. Ces travaux ne font en rien obstacle au respect de l’engagement qui a été pris concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.
Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie et des finances, mais M. le ministre chargé du budget pourra très bien me répondre.
L’actualité récente en France a remis à la une des journaux le sujet de l’évasion fiscale.
Vous le savez, monsieur le ministre, une commission d’enquête du Sénat sur le sujet a rendu public le 24 juillet dernier son rapport, …
… qui, je le précise, avait été adopté à l’unanimité. Ce document sera présenté en détail dans cet hémicycle le 3 octobre prochain. Soixante et une propositions y figurent. La première vise la création d’un haut commissariat chargé de la protection des intérêts financiers publics, qui pourrait constituer la pierre angulaire de la mise en place d’une politique de lutte contre l’évasion fiscale déterminée, permanente et efficace.
Compte tenu des enjeux financiers – on estime qu’entre 40 milliards et 50 milliards d’euros manquent chaque année au budget de l’État – et des difficultés aggravées que rencontre la grande majorité de nos concitoyens, je me fais ici le porte-parole des membres de la commission d’enquête : ceux-ci, à l’unanimité, ont affirmé leur volonté forte que des suites effectives soient données à leurs travaux. J’entends toujours parler de la nécessaire maîtrise des dépenses de l’État ; je souhaiterais que l’on évoque aussi la nécessaire maîtrise de ses recettes !
Une milliardaire new-yorkaise déclara un jour que « les impôts étaient pour les petites gens »… Je fais mienne, pour ma part, cette citation de Henry Morgenthau, secrétaire au Trésor du président Roosevelt en 1937 : « Les impôts sont le prix d’une société civilisée, trop de citoyens veulent une civilisation au rabais. »
C’est donc au nom de la commission d’enquête, en ma qualité de rapporteur, que je vous fais remettre aujourd’hui un exemplaire de ce rapport. J’en transmettrai un autre, en toute amitié, au député qui demandait, dimanche dernier, la création d’une commission d’enquête sur l’évasion fiscale…
M. Éric Bocquet. Nous gagnerons ainsi un peu de temps, car, comme disent les financiers, time is money – « le temps c’est de l’argent ».
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
On n’est jamais trop bien pourvu quand il s'agit de puiser à bonne source. J’ai déjà eu l’occasion de discuter avec certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de la teneur de ce très intéressant document.
Le sujet est incontestablement d’actualité. Au moment où l’on s’apprête à demander au pays un effort vigoureux, la répartition de celui-ci ne doit pas pouvoir être considérée comme injuste : il ne serait pas acceptable que certains estiment pouvoir s’affranchir des sacrifices que tous, ou presque, vont consentir.
La lutte contre l’évasion fiscale et, plus généralement, contre la fraude fiscale ou sociale est donc évidemment d’actualité. D'ores et déjà, à l'occasion de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, des dispositions anti-abus ont été adoptées par le Parlement. D’autres mesures vous seront soumises, vraisemblablement dans le cadre d’un collectif budgétaire à venir : elles viseront à renforcer les moyens de l’administration, en accroissant ses pouvoirs d’investigation, d’enquête et, surtout, de recouvrement.
En effet, si la lutte contre les erreurs ou la fraude permet actuellement à l’État de récupérer un peu plus de 16 milliards d'euros chaque année, la fraude proprement dite donne lieu à 4 milliards d'euros de notifications, la moitié seulement de cette somme, monsieur le sénateur, étant recouvrée. Ce taux n’est pas satisfaisant aux yeux du Gouvernement, c'est pourquoi des moyens supplémentaires seront accordés à l’administration compétente pour améliorer l’efficacité du recouvrement.
Je crois que chacun ne pourra que s’en féliciter.
Voilà les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. J’ai bien conscience de pouvoir compter sur l’ensemble des membres de la Haute Assemblée pour, à l'occasion de l’examen de prochains textes législatifs, compléter les dispositifs en vigueur. Ces derniers l’ont déjà été utilement, je me permets de le rappeler, par la création de la police fiscale, sous la précédente mandature. Ce fut une heureuse initiative, d'ailleurs approuvée de manière consensuelle. Il reste peut-être maintenant à lui donner sa juste portée. §
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Madame la ministre, lundi dernier, à l’issue d’une réunion avec les professionnels du secteur, vous avez assuré que le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoirait pas de relèvement du taux de la TVA pour la restauration. Après avoir été abaissé à 5, 5 % en 2009, celui-ci a été relevé à 7 % au 1er janvier dernier. Faut-il le remonter davantage ? Faut-il fixer un nouveau taux intermédiaire à 12 %, par exemple, ou encore revenir au taux de 19, 6 % ?
Avant de répondre à ces interrogations, vous avez indiqué que l’intention du Gouvernement était d’ouvrir une « concertation », dont il est prévu qu’elle dure jusqu’à la fin du mois d’octobre de cette année, l’objectif étant d’établir un bilan « contradictoire » et « transparent » des véritables effets de l’abaissement du taux de la TVA sur les prix, l’emploi, les conditions de travail et, enfin, la modernisation du secteur.
Madame la ministre, votre méthode est pertinente. Il est en effet grand temps d’établir un véritable bilan chiffré de cette baisse de la TVA, décidée à la hâte et dans les conditions que l’on sait. Jusqu’à présent, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune réelle évaluation, tant et si bien que la controverse renaît lors de chaque discussion budgétaire. La seule donnée dont nous disposions, c’est son coût pour nos finances publiques : de l’ordre de 3 milliards d’euros !
Étant donné la situation économique et budgétaire que nous connaissons, et alors que des efforts très importants vont être demandés aux Français en vue de participer au redressement du pays, il n’est pas envisageable de maintenir ce taux réduit si – je dis bien « si » – son efficacité économique n’est pas démontrée, autrement dit s’il apparaît que les professionnels du secteur ne jouent pas le jeu et ne respectent pas leurs engagements. C’est une question d’équité !
Nous attendons donc maintenant de connaître les résultats de cette concertation et de cette évaluation, avant que des décisions ne soient prises par le Gouvernement et le Parlement.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les intentions du Gouvernement ? Envisagez-vous d’associer la représentation nationale à cette concertation ?
Applaudissements sur certaines travées du RDSE. –M. François Rebsamen et Mme Bariza Khiari applaudissent également.
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion d’éclairer la représentation nationale sur ce dossier, complexe, du taux de TVA appliqué à la restauration. Il s’agit d’un secteur essentiel pour notre économie, puisqu’il regroupe plus de 200 000 entreprises, représente 5 % du PIB et crée environ 15 000 emplois pérennes par an.
Dans le cadre du contrat d’avenir conclu entre l’État et les organisations professionnelles en 2009, complété par un avenant en 2011, il avait été demandé aux restaurateurs un certain nombre de contreparties à l’abaissement du taux de TVA.
Au regard de son coût – plus de 3, 2 milliards d’euros par an –, il est bien entendu légitime que le Gouvernement se pose la question de l’efficacité et de la pertinence de cette mesure. C’est dans cet état d’esprit que j’ai réuni lundi dernier, à Bercy, les organisations professionnelles pour leur présenter la méthode de travail et le calendrier prévus.
Un bilan sera établi de manière contradictoire, en associant les professionnels de la restauration au sein de quatre groupes de travail sur les objectifs principaux du contrat d’avenir que vous avez rappelés, monsieur Mazars : l’emploi, la baisse des prix, la modernisation du secteur et, enfin, les conditions de travail, sujet très important pour les nombreux salariés du secteur de la restauration. L’exécutif précédent n’avait jamais voulu dresser un tel bilan.
Ces groupes de travail commenceront à se réunir dans quinze jours pour faire un point très précis et confronter les chiffres. En effet, les résultats qu’ont annoncés les professionnels ne correspondent pas aux éléments dont disposent mes services.
Toutefois, ce travail ne doit pas se résumer à une querelle de chiffres. Il doit aussi être l’occasion de mesurer les disparités pouvant exister entre les territoires, entre les entreprises selon leur taille – celles qui ont fait des efforts figurent-elles parmi les plus petites ou appartiennent-elles, au contraire, aux grandes chaînes de restauration ? –, entre restauration traditionnelle et restauration rapide.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’action du Gouvernement est guidée par un principe, la justice, un objectif, le redressement économique du pays, une volonté, celle de travailler avec les organisations professionnelles. Le temps de l’impréparation et de l’improvisation des mesures est bel et bien révolu ! §
Monsieur le Premier ministre, ma question s’adresse à vous.
Voilà un peu plus de cent jours que notre pays a choisi l’alternance, …
… cent jours au cours desquels vous avez engagé la réalisation de certaines des promesses qui avaient été formulées par M. le Président de la République.
Vous vouliez remettre en cause l’action du gouvernement précédent ; vous l’avez fait. Vous vouliez supprimer l’avantage fiscal lié au recours aux heures supplémentaires ; vous l’avez fait. Vous vouliez alourdir la fiscalité ; vous l’avez fait et vous allez, semble-t-il, continuer dans cette voie.
Nous ne vous reprochons pas de tenir les promesses sur lesquelles vous avez été élus, mais nous mesurons que vos premières décisions ne répondent pas aux attentes des Françaises et des Français.
Surtout, monsieur le Premier ministre, il nous semble que l’action que vous engagez sous-estime quelque peu l’ampleur, la profondeur de la crise.
L’inquiétude est immense dans le pays. Tout le monde a compris, maintenant, qu’il ne suffisait pas de changer de gouvernement pour chasser la crise.
La crise gronde, elle est toujours là, de plus en plus forte.
La barre des 3 millions de chômeurs a été franchie. Les plans sociaux se multiplient. Finalement, le Gouvernement valide la fermeture du site d’Aulnay.
M. le Président de la République nous a dit, dimanche soir, sa volonté d’engager « la bataille contre le chômage ». C’est urgent.
Les perspectives de croissance sont minces. Les entreprises, notamment les PME, manquent, vous le savez, de financements et sont étouffées par de multiples contraintes. Dans mon département, la Vienne, mon collègue Alain Fouché et moi-même travaillons, avec les entreprises, les collectivités territoriales et l’ensemble des partenaires, à l’ouverture d’un Center Park, ce qui permettrait de créer plus de 1 000 emplois. Il va nous falloir plus de cinq ans, si nous réussissons à surmonter tous les obstacles, pour parvenir à concrétiser ce projet très attendu.
Les créateurs d’emplois sont aujourd’hui nombreux à balancer entre l’inquiétude, la colère et, pour certains, le découragement. §
Mes chers collègues, le sujet de l’emploi mérite mieux que des polémiques !
Monsieur le Premier ministre, nous savons que personne, dans notre pays, n’a intérêt à l’échec de la France.
Dimanche soir, nous avons été surpris de ne pas entendre M. le Président de la République parler d’Europe. Je vous remercie par avance de bien vouloir nous préciser, après la décision de la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, quelle est la dimension européenne de votre combat pour l’emploi.
Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.
Monsieur Raffarin, la situation que vous avez décrite est celle non seulement de la France, mais de l’ensemble de la zone euro, dans un contexte mondial de croissance dégradée, affectant tous les pays.
Je suis d’accord avec vous sur un point essentiel : toutes les forces doivent s’unir pour réussir le redressement du pays, mais aussi la réorientation de l’Europe. Celle-ci ne se décrète pas. Le Président de la République, dites-vous, n’en a pas parlé dimanche soir. Mais quel a été son premier acte, le jour même de sa prise de fonctions et de ma nomination, le 15 mai dernier ? Ce fut de se rendre à Berlin, pour discuter avec Mme Merkel de l’avenir de l’Europe. Vous l’avez vu, il n’a pas ménagé sa peine, au cours des premières semaines de son action, et déjà des résultats ont pu être obtenus. Sont-ils suffisants ? À l’évidence, non, mais il faut mesurer le chemin parcouru !
Avant de développer ce point, je voudrais tout de même souligner que nous avons trouvé, à notre arrivée, une situation dégradée, au-delà même de ce que nous imaginions. Nous étions conscients, je l’ai dit à l’occasion de ma déclaration de politique générale, de la gravité de la crise. Le Président de la République a parlé, à Châlons-en-Champagne, d’une « crise d’une gravité exceptionnelle ».
Vous avez évoqué la situation de PSA, mais nous avons découvert des plans sociaux retardés, des secteurs industriels en grande difficulté, des problèmes d’accès au crédit, non seulement pour les PME et les TPE, mais aussi pour les collectivités territoriales. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés ; nous agissons chaque jour avec détermination, tout en faisant face à l’urgence.
Je vous remercie d’ailleurs d’avoir annoncé que, même si vous ne partagez pas nos choix politiques, vous alliez voter le texte du Gouvernement portant création des emplois d’avenir. En effet, nous ne pouvons pas laisser tomber tous ceux qui sont, aujourd’hui, très éloignés de l’emploi, en particulier les jeunes sans qualification.
Nous devons relever le défi de la réforme de notre système éducatif, de la refondation de l’école. Il faudra des moyens et du temps pour former de nouveau les futurs professeurs, les nommer là où il y a des besoins. En même temps, nous devons agir dans l’urgence : c’est le sens des contrats de génération, qui compléteront le dispositif que je viens d’évoquer.
S’agissant du pouvoir d’achat, le Parlement sera amené à se prononcer sur un texte relatif à une tarification progressive de la consommation de gaz et d’électricité, venant s’ajouter au projet de loi sur le logement adopté ce matin même par le Sénat.
Cela suffira-t-il pour réorienter notre économie vers la croissance ? À l’évidence, non ! Nous engageons des réformes de structures. J’en ai évoqué une, essentielle. Hier, le Président de la République et moi-même avons réuni les présidents de région. J’ai signé avec le président Rousset un accord portant sur quinze engagements réciproques entre l’État et les conseils régionaux. Ceux-ci connaissent bien la réalité de nos territoires, de nos entreprises, qu’il s’agisse des PME, des TPE ou des ETI, ces entreprises de taille intermédiaire qui ne sont pas encore assez nombreuses dans notre pays, ni suffisamment puissantes. Je sais que vous êtes sensible à ce sujet, monsieur Raffarin.
Nous avons également décidé la mise en place de la Banque publique d’investissement, qui vous sera présentée dans quelques semaines. Vous avez parlé de l’accès au crédit. Le Président de la République, dans son discours du Bourget, avait souligné que la finance devait être mise au service de l’économie. Le premier acte allant dans ce sens est la création de la Banque publique d’investissement, qui comportera des antennes régionales, dans le fonctionnement desquelles les conseils régionaux seront impliqués, y compris dans le cadre des procédures d’engagement.
Nous voulons aider les PME à innover, à investir, à exporter. C’est le défi que nous relevons. J’ai même fixé un objectif s’agissant du commerce extérieur : alors que nous enregistrons aujourd’hui un déficit de 25 milliards d’euros, hors énergie, nous entendons au moins revenir à l’équilibre à la fin du quinquennat. Voilà un engagement extrêmement volontariste, comme l’est celui du Président de la République de lutter contre le chômage.
Il est vrai que redresser nos comptes publics est également une nécessité. Ceux-ci sont très dégradés. Nous avons commencé à traiter le problème au travers de la loi de finances rectificative pour 2012, nous continuerons à le faire dans la loi de finances pour 2013. L’objectif de ramener le déficit à 3 % du PIB ne nous est pas imposé de l’extérieur ; c’est nous qui avons décidé de maîtriser une dette qui a augmenté de 600 milliards d’euros en cinq ans. En effet, ce sont notre indépendance, notre souveraineté qui sont en jeu.
Si nous ne menons pas cette action, nous ne retrouverons pas les marges de manœuvre nécessaires. Dans le même temps, la prochaine loi de finances devra bien sûr être juste, et elle le sera, à l’image des décisions que nous avons déjà prises depuis le mois de mai dernier, par décrets ou au travers de dispositions votées par le Parlement.
Nous ne voulons pas nous laisser imposer par les marchés financiers un plan d’austérité qui mettrait à mal l’avenir de notre pays. Nous voulons garder notre liberté, reconquérir des marges de manœuvre pour que, au lieu de consacrer d’abord l’argent public au remboursement de la dette, nous puissions le mettre au service des investissements d’avenir dont notre pays a besoin. C’est le choix que nous avons fait.
Quant à l’Europe, l’élection de François Hollande a permis, à l’évidence, de faire bouger les lignes. Sans elle, il aurait été bien difficile d’obtenir un accord sur le pacte de croissance lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers.
Il aurait été bien difficile de lancer le chantier de la supervision des banques sous l’autorité de la Banque centrale européenne ou celui de la création d’une indispensable union bancaire.
Il aurait été très difficile, sans doute impossible, d’obtenir l’instauration de la taxe sur les transactions financières, que nous réclamons depuis tant d’années et qu’il n’était pas possible de mettre en place à l’échelle de l’Europe.
Ces résultats, nous les avons obtenus grâce au vote des Français. Mais nous souhaitons aller plus loin : après la ratification du traité européen, que, je l’espère, le Parlement autorisera, un débat devra s’ouvrir entre les dirigeants européens en vue de concilier la nécessaire maîtrise des comptes publics, la lutte contre la dette et les déficits et la mise en œuvre d’initiatives pour la croissance.
À cet égard, le Conseil européen des 28 et 29 juin a permis une avancée, mais elle n’est pas suffisante. L’Espagne, l’Italie partagent nos attentes en la matière.
Sur ce plan, nous comptons aussi sur le soutien du Parlement. Nous verrons ce que vous direz sur ce sujet, monsieur Raffarin, mais la réorientation de l’Europe vers la croissance est une nécessité. Nous y prendrons toute notre part, mais c’est la responsabilité historique de l’ensemble des dirigeants européens : il y va de l’avenir du projet européen ! §
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
Avant son élection, M. le Président de la République avait déclaré aux salariés de l’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois : « Après le 6 mai, si les Français me choisissent, nous aurons rendez-vous. » Le rendez-vous n’a pas tardé : les effets de la crise que connaît le secteur automobile, aggravés par des difficultés spécifiques à une entreprise qui a choisi, et c’est heureux, de concentrer sa production en France, ont conduit à l’annonce d’un plan social de grande ampleur.
Certes, PSA s’est engagé à ne procéder à aucun licenciement sec. Mais ce plan est un traumatisme fort pour les salariés de l’entreprise. Nous en mesurons les conséquences pour eux, comme pour le territoire qui accueille le site d’Aulnay et l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. La fermeture de ce site est un sujet de portée nationale.
À la suite de compromis négociés entre les salariés et l’entreprise, le site de Sevelnord sera, au contraire, pérennisé. C’est un sujet que ma collègue Valérie Létard a suivi de près.
Ce contre-exemple doit nous fournir une base de discussion pour l’ensemble des sujets industriels. Il faut préférer la négociation à l’outrance, le dialogue à la mise en cause, l’adaptation négociée aux rodomontades sans suite. Monsieur le ministre, on ne peut pas jouer avec le désespoir des salariés et d’un territoire qui souffrent.
Au mois de juillet, M. le Président de la République considérait ce plan « inacceptable en l’état ». Dimanche soir, sur TF1, il a finalement appelé à « trouver des compromis », pour qu’il y ait « moins d’emplois supprimés et plus de reconversions ».
Vous demandez maintenant, monsieur le ministre, l’organisation de réunions tripartites. N’auriez-vous pas dû appeler ainsi au dialogue dès le départ ?
« Renégocier, reformater et réduire le plan social », dites-vous ; oui, sans doute, mais, dès lors que votre propre expert juge ce plan légitime et quasiment inévitable, n’est-ce pas vous compliquer la tâche ? Sur un sujet aussi douloureux, on peine à percevoir votre stratégie, monsieur le ministre.
Comme il s’agit de dialogue social, j’ai écouté avec attention les déclarations des syndicats.
« M. Montebourg nous a dit avant l’été : “Je vais tout casser, je vais tout empêcher, c’est inadmissible.” Il a donné de l’espoir aux salariés de Peugeot et aujourd’hui il nous dit : “Calmez-vous, soyez raisonnables.” Au lieu de se prendre pour un super-syndicaliste, je pense que le rôle du ministre était plutôt de regarder la réalité en face et les difficultés telles qu’elles existent. »
Ces phrases, qui peuvent paraître provocantes, ne sont pas de moi : elles sont du secrétaire général de la CFDT, M. François Chérèque.
Monsieur le ministre, quelle est, enfin, votre politique, celle du Gouvernement s’agissant du site PSA d’Aulnay ? Quand tiendrez-vous aux salariés un langage de vérité ? Quand parlerez-vous de dialogue social, de compétitivité, de revitalisation du territoire, de maintien de l’emploi et d’accompagnement exigeant des reconversions ? §
Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement fait face à un plan social massif qui a choqué les Français et traumatisé les salariés de PSA, inquiets pour l’avenir de leur entreprise.
Le Gouvernement a d’abord choisi de faire la lumière sur les raisons pour lesquelles le groupe PSA en est arrivé là. Après en avoir informé les organisations syndicales et les élus territoriaux des régions concernées, il a chargé M. Emmanuel Sartorius, ingénieur général des mines, d’étudier la situation.
Le rapport de M. Sartorius, qui résulte d’un travail d’équipe très approfondi, souligne d’abord clairement que le groupe PSA est confronté à des difficultés sérieuses. Je rappelle que les partenaires sociaux n’étaient pas d'accord sur ce diagnostic avant l’été. Il est important que nous soyons au clair sur cette question, pour éviter de nous tromper. En particulier, le Gouvernement doit pouvoir adopter le bon positionnement face à un plan social très douloureux. Nous devons aider non seulement les salariés qui risquent de perdre leur emploi, mais aussi ceux qui resteront dans l’entreprise et doivent pouvoir compter sur un rebond, une relance de PSA.
En outre, le rapport émet un certain nombre de jugements très sévères à l’égard de la direction de PSA, confirmant ainsi ceux que j’avais portés au mois de juillet. Je vous invite à le lire ! Vous y découvrirez comment des erreurs commises par la direction ont conduit PSA à la situation actuelle.
Mais ce qui importe, ce n’est pas le passé, c’est de définir comment affronter ensemble l’avenir.
En juillet, le Gouvernement a indiqué qu’il souhaitait que le plan soit renégocié, reformaté, rediscuté. Il n’a pas changé de langage aujourd'hui. La seule différence, c’est que nous savons maintenant que des difficultés sérieuses touchent le groupe PSA. §
Dans le cadre de cet exercice de reformatage, auquel doivent être associés à la fois les partenaires sociaux – c'est-à-dire la direction de PSA, les salariés et leurs représentants syndicaux –, les élus territoriaux et le Gouvernement, il faut trouver les moyens de limiter ce plan social à ce qui est strictement nécessaire à la survie de l’entreprise.
C’est ce que le Président de la République a dit, c’est ce que j’ai déclaré devant l’ensemble des partenaires sociaux, c’est ce que je m’apprête à souligner cet après-midi devant M. Varin, le président du groupe PSA.
Enfin, nous devons y voir clair sur la stratégie de PSA pour rebondir. Plusieurs questions sont soulevées dans le rapport. L’alliance avec General Motors est-elle pertinente ? Un certain nombre d’investissements, notamment en matière de recherche-développement, ne sont pas au rendez-vous. Ce sont autant de sujets qui nous préoccupent et dont nous discutons avec la direction.
La bataille de la négociation commence donc.
M. Arnaud Montebourg, ministre. Il est nécessaire que les forces de la nation se rassemblent pour sauver PSA, qu’il s’agisse des partenaires sociaux, de la direction du groupe, des élus territoriaux ou, bien sûr, du Gouvernement !
Applaudissements
Ma question s’adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Monsieur le ministre, le monde agricole et rural souffre. . Les revenus des agriculteurs sont trop bas. Au cours des dix dernières années, la France a perdu le quart de ses exploitations agricoles Il faut tout faire pour enrayer cette hémorragie. Les agriculteurs nous font vivre ; ils nourrissent nos concitoyens et sont des acteurs indispensables de l’aménagement du territoire. Nous devons affirmer ensemble, à la Haute Assemblée, que ces hommes et ces femmes sont nécessaires à la France.
La hausse inquiétante des cours mondiaux des céréales nous fait craindre de revivre le scénario de 2007-2008, marqué par une flambée généralisée des prix des matières premières.
Du fait de la sécheresse aux États-Unis et des mauvaises récoltes en Russie et en Ukraine, on note aujourd'hui une hausse très importante des cours du maïs, du soja ou du blé, ce qui a des conséquences pour l’approvisionnement de notre pays.
Par le renchérissement du coût de l’alimentation pour les animaux et des coûts de production de la viande et du lait, cette situation met en difficulté l’ensemble des filières. Le secteur de l’élevage en est la principale victime, alors qu’il représente beaucoup d’emplois directs, mais aussi d’emplois indirects dans l’agroalimentaire. Les revenus des éleveurs, déjà très faibles, sont susceptibles de diminuer encore.
La bataille pour l’emploi, dont le Gouvernement a fait une priorité, doit également concerner l’agriculture et l’agroalimentaire.
Encore une fois, se pose la question de l’avenir de l’élevage dans notre pays, du fait de notre grande dépendance aux importations d’aliments pour animaux.
Encore une fois, se pose la question d’un rééquilibrage des aides agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la PAC, pour plus de justice entre les filières.
Encore une fois, se pose la question de la mise en place d’une régulation des marchés agricoles mondiaux, qui demeure une des solutions pour l’agriculture.
Et je ne parle pas du loup, qui attaque certains troupeaux et laisse nos éleveurs dans la détresse ! §Il est temps de choisir entre le pastoralisme et le prédateur ; la cohabitation est impossible !
Mardi, à Rennes, le Président de la République a réaffirmé son attachement au monde agricole. Il a affiché sa volonté de faire de l’agriculture un secteur d’avenir, un moteur de la croissance. Ce discours a été salué par la profession agricole.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le plan d’action gouvernemental face à la hausse des prix des céréales ? Par ailleurs, où en sont les négociations européennes sur la réforme de la PAC ? §
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Monsieur le sénateur, l’agriculture et l’agroalimentaire sont effectivement des secteurs économiques majeurs pour notre pays. Nous partageons un objectif : il faut préserver leurs atouts, développer leurs potentialités et leur ouvrir des perspectives.
Vous avez fait référence à la flambée des prix des céréales, qui aboutit à une situation paradoxale : alors que certaines exploitations tirent aujourd’hui profit de cette envolée des cours, d’autres, notamment dans le secteur de l’élevage, voient leurs coûts de production augmenter.
Il faut donc aborder cette situation en prenant en compte toutes ses conséquences, et apporter des réponses à la fois pour le court terme et le moyen terme.
Pour le moyen terme, une action à l’échelle mondiale doit être menée face aux problèmes posés par la volatilité des prix. Nous avons activé pour la première fois des outils dont la mise en place avait été négociée dans le cadre du G20. Il est essentiel de coordonner les politiques à l’échelle mondiale en vue d’éviter que les prix ne continuent de flamber.
Dans cette perspective, nous allons poursuivre la concertation au sein du G20. Une rencontre est prévue la semaine prochaine avec le directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO. Je me rendrai à Rome pour participer au sommet du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, et nous allons œuvrer pour réunir le forum de réaction rapide.
Quant à l’Europe, elle a du retard sur ce sujet, en particulier sur la question de la spéculation financière, laquelle vient se conjuguer au déficit de l’offre sur le marché et amplifier les phénomènes de volatilité des prix.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de soutenir les propositions qui vont être formulées pour lutter contre les positions spéculatives, sur la base d’ailleurs d’un texte ayant été déposé par le commissaire européen Michel Barnier. Nous allons agir pour faire en sorte que l’Europe soit à la hauteur des enjeux et évite que la spéculation ne vienne aggraver l’évolution des prix agricoles.
Sur le plan national, l’enjeu est d’assurer une solidarité entre les céréaliers et les éleveurs, notamment par le biais de la contribution volontaire, dont il faut saluer la mise en place, que nous avons encouragée.
Cela étant, nous devons également engager des moyens pour permettre aux éleveurs de franchir la période difficile qu’ils traversent aujourd'hui. Un accord a été passé avec les banques pour qu’elles leur viennent en aide directement et individuellement. Dans le même esprit, il a été demandé à la Mutualité sociale agricole d’accorder un report du versement d’une partie des cotisations.
J’ajoute qu’il est nécessaire, dans notre pays, d’améliorer les conditions de contractualisation, c'est-à-dire de négociation, entre les différents échelons des filières : production, transformation, distribution. À cette fin, je réunirai dans les prochaines semaines une conférence sur la question des nouveaux modèles de contractualisation, qui rassemblera transformateurs, producteurs et grands distributeurs.
Tels sont les éléments dont je souhaitais vous faire part, monsieur le sénateur. Nous avons le même objectif : défendre l’agriculture et l’élevage, ouvrir des perspectives ! §
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger aujourd’hui sur le problème que pose la présence des Roms sur notre territoire.
C’est, incontestablement, une question de misère humaine, mais c’est aussi, et surtout, un problème de réseaux mafieux, de respect de l’ordre public et, très prosaïquement, de respect des riverains des camps de Roms ou des habitants de notre pays qui sont victimes d’une délinquance importée portant gravement atteinte à la tranquillité publique de nos concitoyens.
Mais, au-delà du démantèlement de ces installations sauvages, qui est une opération certes nécessaire et légitime dans un État de droit, mais par définition ponctuelle, le problème de fond de l’afflux de ces migrants économiques en temps de crise se pose.
Ma question sera triple.
Premièrement, eu égard à l’action menée à Évry, tout maire peut-il demander, y compris en l’absence de décision judiciaire, le démantèlement d’un campement de Roms ? Plus largement, quelle politique entendez-vous mener à l’égard du demi-millier de campements illégaux recensés en France ?
Deuxièmement, n’est-il pas inconséquent et incohérent d’avoir ouvert le marché du travail à ces populations, à l’heure où 3 millions de personnes sont à la recherche d’un emploi et où il nous manque des centaines de milliers de logements pour satisfaire les besoins de ceux qui résident régulièrement sur notre territoire ? §
N’est-ce pas aggraver la situation des uns et des autres ?
Enfin, l’arrivée de ces Roms coïncide avec une importante augmentation de la délinquance juvénile, qui porte gravement atteinte à la tranquillité publique et à la sécurité à laquelle aspirent tous nos concitoyens.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Monsieur le ministre, l’explosion du nombre des infractions cet été dans ma région risque de faire naître un sentiment de rejet à l’égard des populations d’origine immigrée, bien au-delà des seuls Roms, d’autant que la justice des mineurs est inopérante en la matière.
M. Louis Nègre. Monsieur Assouline, tout à l’heure, lorsque l’un des vôtres a dépassé le temps de parole qui lui était imparti, vous ne lui avez fait aucune remarque ! Il n’y a pas deux poids, deux mesures !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, Bernard Cazeneuve et moi-même revenons juste de Roumanie. Notre rencontre avec les autorités roumaines a été positive et constructive. Un nouveau climat a été créé.
Je veux saluer l’engagement des autorités roumaines, qui nous ont assuré que leur pays ne se dérobera pas face à ses responsabilités. C’est à ce niveau que les problèmes se règlent.
Il s’agit de mettre en œuvre des projets concrets. Hier, nous avons signé un accord-cadre avec l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pour le financement d’un certain nombre de projets qui permettront d’aider à la réinsertion, en Roumanie, des familles rapatriées.
La France assume elle aussi ses responsabilités. La ligne de conduite du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault est claire.
D’abord, il faut agir à l’échelon européen. Ce sujet est inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil « affaires générales ». Nous menons en outre un dialogue constructif avec la Commission européenne.
Il convient également de faire preuve de fermeté. Les évacuations de campements illicites se poursuivront, …
… que ce soit en application de décisions de justice ou pour mettre fin à des situations de danger ou de risque sanitaire.
La France ne peut accepter l’existence de bidonvilles sur son territoire. Maintenir ces populations dans des conditions de vie indignes, et souvent à la merci des réseaux mafieux, ne constitue en aucun cas une solution.
Par ailleurs, le respect de la dignité des personnes est impératif. La concertation avec les acteurs locaux et la mise en place de dispositifs d’accompagnement doivent être recherchées. Je vous renvoie à la circulaire ministérielle du 26 août dernier, signée par sept membres du Gouvernement, qui permet d’envisager des actions de réinsertion par le logement, par l’école et par l’emploi.
La France respecte le cadre européen. À cet égard, monsieur le sénateur, notre pays aurait, de toute façon, été amené à ouvrir son marché du travail à ces populations. Après ce qu’a dit tout à l’heure M. Raffarin sur l’engagement de la France dans l’Europe, vous ne pouvez remettre en cause une obligation qui découle de cet engagement. Cela paraît tout à fait contradictoire ! §
Enfin, à la demande du Premier ministre, nous allons travailler sur la question de l’aide au retour, laquelle engendre incontestablement un certain nombre d’effets pervers.
Cependant, nous l’étudierons tranquillement.
Monsieur le sénateur, sur ce sujet aussi, nous avons trouvé à notre arrivée des questions qui n’avaient été en aucun cas réglées par le précédent gouvernement, en dépit du funeste discours de Grenoble de 2010…
M. Manuel Valls, ministre. … et de toute une série de proclamations n’ayant jamais été suivies d’effet, comme nous avons pu le constater en Roumanie !
Très bien ! et applaudissements
Oui, monsieur le sénateur, il faut lutter contre la délinquance, contre les réseaux mafieux et familiaux. À cette fin, nous avons renouvelé la coopération avec le gouvernement roumain, afin de l’étendre à d’autres villes que Paris et de mettre en place des équipes communes de policiers et d’enquêteurs. Il est essentiel de lutter contre l’exploitation de la misère humaine ; nous ne pouvons tolérer l’exploitation de mineurs ou de femmes dans notre pays. Soyez assuré que nous serons fermes sur cette question.
La ligne du Gouvernement est claire : pas de stigmatisation, pas d’utilisation du sujet à des fins populistes, mais des réponses concrètes, fermes et faisant honneur aux valeurs de la France ! §
Ma question s'adresse à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Il y a dix ans, dans la nuit du 13 au 14 septembre 2002, François Chenu mourait assassiné, au seul motif qu’il était homosexuel.
Dix ans après ce crime odieux, le Premier ministre vous confie, madame la ministre, une mission de lutte contre l’homophobie. Nous ne pouvons que nous en féliciter, tant cette question est importante.
S’il nous faut avancer concrètement vers l’égalité pour toutes et tous dans notre pays, le droit au mariage et à l’adoption étant un premier pas dans cette voie, notre détermination doit aussi contribuer à favoriser le droit à la différence partout où des personnes sont condamnées pour aimer quelqu’un de leur sexe.
Faut-il le rappeler, les personnes homosexuelles ou transsexuelles sont particulièrement exposées aux violences, sous toutes leurs formes. L’homophobie, la transphobie, la lesbophobie comptent d’ailleurs parmi les premières causes de suicide chez les jeunes. Il nous faut donc agir !
Des textes existent sur les plans national et européen. Il manque, toutefois, une action transversale et coordonnée, d’où la mission que le Premier ministre vient de vous confier.
En matière de discrimination, ce sont toujours les mêmes mécanismes de domination, de rejet et de mépris de l’autre qui sont à l’œuvre. Je ne doute pas, madame la ministre, de votre volonté à agir sur ces sujets qui relèvent de vos compétences.
La résolution du Conseil de l’Europe relative à la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre souligne que le manque de connaissance et de compréhension du sujet constitue un défi devant être relevé par les États et que l’éradication de l’homophobie et de la transphobie nécessite une volonté politique pour mettre en œuvre une approche cohérente en matière de droits de l’homme et prendre un vaste éventail d’initiatives.
Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer comment vous comptez agir pour lutter efficacement contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et au genre. §
Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir évoqué la mémoire de François Chenu, sauvagement assassiné voilà dix ans à Reims. Ce crime odieux marque encore nos esprits. Qu’il me soit permis, à cet instant, d’avoir une pensée pour sa famille.
Au-delà des belles avancées en faveur de l’égalité des personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle, que permettra le texte qui vous sera présenté par mes collègues Christiane Taubira et Dominique Bertinotti, le Gouvernement est déterminé à agir pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination.
Au cours des dix dernières années, un homosexuel sur quatre a subi des violences physiques en raison de son orientation sexuelle : c’est dire combien notre société reste chargée d’une violence sourde, nourrie par des stéréotypes en tous genres. Nous sommes résolus à lutter sans concession contre ces stéréotypes, ces discriminations, ces violences ! De la sorte, nous ferons reculer les archaïsmes dans tous les domaines, qu’il s’agisse de l’éducation, du sport, du travail ou de la santé. C’est bien de cela qu’il s’agit.
Dans cet esprit, le Premier ministre m’a confié la mission d’animer le travail du Gouvernement sur ces questions. Vous pouvez compter sur moi pour mobiliser l’ensemble des administrations compétentes, en lien avec mes collègues. Il s’agira de traduire en action la détermination du Gouvernement.
D’ores et déjà, je puis vous assurer que nous œuvrons, aux Nations unies, pour relancer la dynamique en faveur de la dépénalisation universelle de l’homosexualité.
Nous travaillerons également pour que, en France, les victimes de ces violences n’hésitent plus à déposer plainte, pour qu’elles soient accompagnées et mieux protégées qu’elles ne le sont aujourd’hui.
Nous savons que les premières victimes sont les plus jeunes, au sein de leur propre famille, à l’école, dans leur quartier. Il faudra, à cet égard, mobiliser des moyens pour travailler sur le terrain, en faisant montre à la fois de pédagogie et de fermeté.
Une très large concertation a été lancée en vue d’élaborer un plan d’action global d’ici à la fin du mois d’octobre. Les associations, le monde de l’éducation, les élus locaux, les parlementaires seront associés à la réflexion.
Je sais que, sur toutes les travées de votre assemblée, des propositions ambitieuses ont été avancées sur ces sujets. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour nous accompagner dans cette belle tâche. §
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Décidément, monsieur le ministre, les Français portent un jugement très sévère sur les volte-face de vos annonces et sur votre gouvernance !
Si le contexte économique et social n’était pas aussi inquiétant pour le pays, voire catastrophique pour nombre de Françaises et de Français, ce qui nous porte plus à la tristesse qu’au sourire, je vous inviterais volontiers à méditer ces mots d’un homme d’esprit, Pierre Dac : « ce n’est pas en tournant le dos aux choses qu’on leur fait face »…
Lorsque nous avons entendu le Président de la République évoquer à la télévision, dimanche dernier, les accords sur la compétitivité et l’emploi, puis le Premier ministre reprendre ce thème, le mardi suivant, nous nous sommes dit qu’ils relançaient le chantier de la « flexisécurité » ouvert par Nicolas Sarkozy au début de l’année.
Pour une fois, le Président de la République et le Premier ministre nous semblent faire face ! Le temps n’est pas si loin où l’idée même d’introduire de la flexibilité semblait totalement exclue du débat, voire définitivement bannie. La protection du droit du travail allait quasiment disparaître pour les salariés, disait-on alors au parti socialiste…
Quel crédit vous accorder après de tels revirements, d’un jour à l’autre ?
Souvenons-nous de quelle manière le gouvernement socialiste a aggravé la situation en alourdissant le coût du travail dans le cadre de la loi de finances rectificative votée en juillet dernier : imposition des heures supplémentaires, induisant une vraie perte de pouvoir d’achat pour les salariés, taxation de l’épargne salariale, augmentation des cotisations.
Monsieur le ministre, en cette rentrée, vous semblez précipiter le mouvement auprès des partenaires sociaux, dont certains, on le sait, ne sont pas franchement disposés à accepter les modalités de sécurisation de l’emploi proposées ! Quels sont précisément vos objectifs ? Combien de temps comptez-vous consacrer aux négociations avec les partenaires sociaux ? §
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Madame le sénateur, regardons en face, sans lui tourner le dos, la situation de l’emploi que le gouvernement que vous souteniez nous a laissée !
Le chômage de longue durée a atteint un niveau sans précédent. La France compte plus de 3 millions de chômeurs, dont 500 000 jeunes sans formation. Jamais on n’avait dénombré, dans notre pays, autant de jeunes ainsi marginalisés, éloignés de l’emploi. Ces chiffres témoignent de votre échec, …
… mais aussi d’une réalité. Cette réalité, nous la prenons en compte, car nous avons la responsabilité d’apporter des réponses afin de faire bouger les choses.
Comment, madame le sénateur, souhaitons-nous mener la bataille contre le chômage ?
Le précédent gouvernement avait utilisé les deux tiers des emplois aidés au cours des trois premiers mois de l’année : on devine pourquoi… Nous avons dû en rétablir 80 000 pour faire face à l’urgence immédiate.
Par ailleurs, ce matin, à trois heures et demie, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant création des emplois d’avenir, dont le Sénat aura bientôt à débattre. Ce texte permettra de redonner une perspective à 150 000 des 500 000 jeunes sans formation et sans emploi que j’évoquais à l’instant. Voilà une réponse concrète !
En outre, les partenaires sociaux sont en train de s’emparer du contrat de génération qui a été dessiné par le Gouvernement. Ils feront connaître très rapidement leur position sur ce sujet.
Enfin, nous entendons faire bouger la réglementation
Ah ! sur les travées de l’UMP.
Il faut faire en sorte de renforcer la sécurité pour les salariés tout en accroissant les capacités d’adaptation des entreprises !
Tous les partenaires sociaux, tant du côté patronal que du côté syndical, se sont emparés de cette problématique et recherchent des solutions équilibrées. Ils engageront la négociation demain matin. Tous sont d’accord pour aller vite, en raison de l’urgence économique et sociale. Dans deux mois, j’en suis persuadé, un accord équilibré, qui pourrait être de portée historique, permettra à notre économie et à notre société de sortir de la situation dans laquelle vous les avez laissées !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les jeux Paralympiques ont été clôturés dimanche dernier. L’édition de 2012 fut une belle réussite : les organisateurs britanniques, animés par une culture d’inclusion qui doit servir d’exemple, ont su mettre en valeur des athlètes aux qualités sportives exceptionnelles.
De l’autre côté de la Manche, les places dans les stades ont été prises d’assaut, les compétitions ont été retransmises dans leur intégralité sur une chaîne de télévision grand public, alors que, chez nous, il fallait attendre une heure très tardive pour voir un résumé de la journée.
Je me réjouis que le Gouvernement ait manifesté à nos athlètes handicapés une considération particulière et que le Président de la République se soit rendu à Londres avec vous, madame la ministre, pour les soutenir. C’était la première fois qu’un Président de la République française assistait à des jeux Paralympiques.
La moisson de médailles de la France a été moins bonne qu’en 2008 ; cependant, les sportifs français ont réalisé des performances dont nous pouvons être fiers. Leurs exploits sont d’autant plus remarquables que la plupart de ces athlètes ne disposent pas des mêmes moyens que les valides pour financer leur projet personnel, leurs déplacements et toutes les dépenses nécessaires à leur préparation. Peu d’entre eux peuvent atteindre le professionnalisme indispensable à l’obtention des titres tant convoités.
Le retard de la France a été douloureusement mis en lumière par le contraste entre la situation des athlètes français et celle des Britanniques.
Les réponses de votre prédécesseur à mes questions sur la politique gouvernementale en faveur des athlètes handisport avaient montré, par leur désinvolture et leur imprécision, tout autant que le manque d’efforts concertés pour les accompagner dans leur parcours, qu’il mésestimait le mental, les aptitudes et les besoins de ces sportifs de haut niveau.
Pourtant, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous engage à faire évoluer le regard de la société, mais aussi à garantir à nos concitoyens handicapés l’accès à toutes les activités.
Pour les personnes handicapées, le sport est l’occasion d’affirmer leur place, avec leur singularité. Il reste, visiblement et scandaleusement, encore beaucoup à faire pour réduire les inégalités d’accès aux pratiques sportives dans notre pays.
Le handicap est une préoccupation forte guidant l’action gouvernementale, comme en témoigne la circulaire du Premier ministre du 4 septembre dernier, imposant qu’il soit pris en compte dans tous les projets de loi.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quel était l’état de la situation des athlètes handicapés à votre prise de fonctions ? Quel bilan faites-vous de la dernière édition des jeux Paralympiques ? Comment comptez-vous soutenir et encourager la pratique sportive des personnes handicapées, amateur et de haut niveau, dans la mixité sociale que nous appelons de nos vœux ? §
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Madame la sénatrice, je vous remercie de me donner l’occasion de mettre en valeur cette quatorzième édition des jeux Paralympiques, qui s’est tenue dans le pays ayant vu naître le sport pour les personnes en situation de handicap, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Elle a rassemblé 4 200 athlètes de 164 nations. Notre équipe nationale comptait 163 sportives et sportifs, qui ont rapporté quarante-cinq médailles, dont huit d’or. Les compétitions ont donné lieu à des performances toujours plus remarquables. À ce titre, nous nous devons de féliciter nos athlètes, comme le Président de la République, ma collègue Marie-Arlette Carlotti et moi-même avons déjà eu l’occasion de le faire.
Ces jeux Paralympiques de Londres vont effectivement marquer un tournant dans l’histoire du sport pour les personnes en situation de handicap, d’abord par le magnifique succès populaire qu’ils ont connu : 2, 7 millions de billets ont été vendus ; à 10 heures du matin, plus aucune place n’était disponible dans un stade pouvant accueillir 80 000 personnes.
En outre, pour la première fois, l’organisation était absolument identique à celle des jeux Olympiques en matière de volontariat, de cérémonies, de déplacements et de disciplines représentées.
La médiatisation, vous l’avez rappelé, a été exceptionnelle. Les Britanniques ont retransmis en direct l’ensemble des compétitions : nous devrons nous aussi atteindre cet objectif à l’avenir. Notre pays a déjà fait des progrès en la matière, mais il nous reste encore, je dois le dire, de hautes marches à franchir.
Il reste beaucoup à faire en vue d’une véritable intégration dans le droit commun, conformément à l’esprit de la loi de février 2005, et non dans des dispositions spécifiques.
À cet égard, notre première mesure a été de financer les primes de nos médaillés à la même hauteur, qu’ils soient valides ou handicapés. §Je rappelle à ce sujet que, pour la première fois, à l’encontre de la tradition républicaine, le financement de ces primes n’avait pas été inscrit dans la loi de finances, ce que votre assemblée avait dénoncé, en évoquant même une « bombe à retardement ».
Dans ce cadre, il convient aussi d’améliorer l’accès au sport pour toutes les personnes en situation de handicap. Vincent Peillon, Marie-Arlette Carlotti et moi-même avons demandé à l’Inspection générale d’établir un diagnostic précis sur la place du sport, de l’école à l’université.
Il est également indispensable qu’une enveloppe, au sein des crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, soit consacrée au financement du matériel, qui constitue un souci majeur pour les sportifs en situation de handicap. Il faut tenir compte du fait que ce matériel coûte particulièrement cher.
Par ailleurs, nous travaillons actuellement à la finalisation d’une charte avec le Comité paralympique et sportif français et le Comité national olympique et sportif français en vue de multiplier les passerelles et, au-delà, les échanges avec des fédérations de valides. Je vous invite d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous rendre aux championnats du monde d’escalade qui se déroulent en ce moment à Paris : les compétitions ouvertes aux personnes en situation de handicap ont lieu en même temps que celles des valides. Ces échanges sont nécessaires.
Enfin, il importe de pérenniser les emplois qualifiés mis à la disposition des fédérations de sport adapté.
Je terminerai en disant que le Président de la République recevra lundi prochain l’ensemble de nos sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Londres. §
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 24 septembre 2012, à quatorze heures trente et le soir :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant création des emplois d’avenir (procédure accélérée) (n° 760, 2011-2012) ;
Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales ;
Avis de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinq.
