Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 4

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Nous avons déjà débattu de cette question à l’article précédent. Nous considérons en effet qu’il n’est pas possible que l’avocat continue à exercer sa profession, car cela risque d’entraîner un conflit d’intérêts préjudiciable à l’impartialité des décisions du CSM.

La solution proposée par la commission des lois atténue certes ce risque. Pour ma part, je ne propose pas que l’avocat soit rémunéré davantage, je considère que, pendant la durée de son mandat, il ne doit pas exercer sa profession.

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