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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 7
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Là encore, mon souci est d’éviter une éventuelle inconstitutionnalité.
L’article 65 de la Constitution n’attribue en effet à aucune des trois formations du Conseil supérieur de la magistrature une compétence pour émettre un avis sur le choix du secrétaire général.
Il serait donc préférable de supprimer cette disposition.
