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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 septembre 2012 : 1ère réunion
Création des emplois d'avenir — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Claude Jeannerot, rapporteur :A l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés qui ont allongé la liste des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Or certains sujets peuvent être traités par des décrets simples, des circulaires ou des mesures de gestion. Tel est l'objet de l'amendement n° 17.
De plus, il n'est pas non plus nécessaire de mentionner les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et comités techniques paritaires sur les recrutements en emplois d'avenir et sur l'exécution de ceux-ci, elles sont déjà prévues dans le code du travail et le statut de la fonction publique. La référence aux « adaptations des mentions de la demande d'aide » n'a pas non plus lieu d'être, l'Assemblée nationale ayant apporté toutes les précisions nécessaires.
