Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 10

Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :

Le fait de rendre public l’avis va dans le sens des risques que soulignait le rapporteur et peut jeter une suspicion sur les personnes.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion