Intervention de Dominique Watrin

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme ma collègue Isabelle Pasquet, je considère que, face à la situation dramatique que subissent les jeunes de notre pays, il fallait que le Gouvernement agisse promptement. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, modifié d'abord par l'Assemblée nationale, puis par la commission des affaires sociales du Sénat, nous semble amélioré par rapport à sa version initiale.

Ainsi, le volet formation a été renforcé. Cependant, les nouvelles dispositions n'ont pas encore suffisamment de force contraignante pour les employeurs, c'est-à-dire qu'elles ne garantissent pas encore suffisamment leur pleine application. Cela résulte sans doute du fait que les engagements en la matière, comme la pérennisation des contrats, concernent exclusivement la demande d'aide, comme si l'engagement de la structure d'accueil ne valait que pour l'État, au motif que celui-ci finance.

Messieurs les ministres, pour que ces droits soient pleinement opposables aux bénéficiaires des emplois d'avenir, sans doute aurait-il été souhaitable que les engagements de l'employeur figurent non seulement sur la demande d'aide – ce qui est légitime –, mais également sur le contrat de travail qui lie l'employeur au salarié ainsi recruté, ce dernier ne pouvant, en cas de contestation, que se prévaloir de son contrat de travail.

Cela est d'autant plus important que, en raison de la dématérialisation de la procédure de demande d'aide, il semble que, contrairement aux anciens contrats uniques d'insertion, les CUI, les bénéficiaires des emplois d'avenir ne soient pas appelés à signer la demande d'aide. Aussi serait-il utile que les décrets d'application prévoient les modalités d'information des jeunes recrutés quant à l'existence de leurs droits, par exemple en prévoyant, lors de la signature du contrat, un livret d'information.

Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est donnée d'aborder cette question, pour vous interroger, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, sur les conséquences d'un amendement du rapporteur, adopté en commission des affaires sociales, qui tend à supprimer l'obligation d'information des institutions représentatives du personnel sur un sujet pourtant fondamental, « l'exécution de ces contrats, notamment quant aux obligations de formation ».

Si j'ai bien compris, cet amendement de suppression ne serait que formel