Intervention de Dominique Watrin

Or le projet de loi prévoyait que l'information portait également sur l'exécution des obligations de formations, ce qui n'est pas le cas dans l'article L. 2323-48. Ce volet formation constitue pourtant une priorité pour notre groupe et une véritable chance pour les bénéficiaires. C'est pourquoi nous considérons que l'information des institutions représentatives du personnel sur l'état d'avancement des actions de formations mises en œuvre est encore légitime.

Messieurs les ministres, je vous poserai une dernière question relative à l'intégration des emplois d'avenir dans l'effectif de la structure d'accueil. À l'heure actuelle, ils en sont exclus, comme l'ensemble des CUI d'ailleurs. Or, au mois d'octobre dernier, le tribunal d'instance de Marseille a rendu une décision contraire au projet de loi, puisqu'il considère que « les salariés en contrats aidés devaient être comptabilisés dans les effectifs des entreprises, ce qui leur donne accès au droit fondamental à une représentation syndicale et à une représentation du personnel ». Le tribunal d'instance a considéré que l'article L. 1111-3 du code du travail, qui exclut les salariés en contrats aidés des effectifs, était contraire au droit européen, plus précisément à la directive du 11 mars 2002 établissant « un cadre général relatif à l'information et à la consultation du travailleur ». Une telle disposition prive « le salarié titulaire d'un contrat aidé [...] du droit de bénéficier d'institutions représentatives du personnel. [Cela] n'est pas conforme au droit communautaire qui détermine une protection minimale à laquelle les États ne peuvent déroger qu'en adoptant des mesures nationales plus favorables aux travailleurs ».

Messieurs les ministres, au regard de cette décision et de sa portée concrète pour les salariés, ne pensez-vous pas qu'il serait souhaitable de revenir sur cette situation ?