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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 11 bis nouveau
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
La phrase que cet amendement vise à supprimer est précisément celle qui est à l’origine de l’amendement du Gouvernement. Avec une telle disposition, nous nous serions retrouvés dans une situation impossible.
Dès lors que la commission propose la suppression de cette phrase, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
