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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 12
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Les attributions de la formation plénière sur les questions relatives à la déontologie des magistrats sont déjà prévues, d’une part, par la Constitution et, d’autre part, par les dispositions de l’article 12.
Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’apporter davantage de précisions dans le texte proposé par cet article pour l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
