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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 12
Jean-René Lecerf, rapporteur :L’essentiel est effectivement que nous soyons d'accord sur le fond.
Néanmoins, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Nous préférons donc que cette précision figure dans le projet de loi organique.
