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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 14
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Il n’y a en effet aucune raison de ne pas instaurer pour les procureurs généraux près les cours d’appel des garanties d’affectation identiques à celles qui sont déjà prévues pour les premiers présidents de cour d’appel.
Certains parlent beaucoup des garanties de statut et d’indépendance ; nous, nous agissons !
