Intervention de Thierry Foucaud

En application de l’article 45, deuxième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour les examens du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire et du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2012.