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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 18
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Le Gouvernement partage totalement l’avis de la commission : il convient de prévenir les risques de déstabilisation des magistrats, tout en rendant effectif ce nouveau droit des citoyens, dans des conditions qui soient le plus égalitaires possible.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
