Intervention de Jacques Cornano

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard des espoirs déçus nés de la réforme engagée en 2009, après les événements socioéconomiques qui ont secoué l'outre-mer et l'engagement pris par François Hollande de lutter sans concessions contre les monopoles et les marges abusives, le combat mené par les pouvoirs publics contre la vie chère suscite parmi nos concitoyens des attentes légitimes, qu'il ne faut pas décevoir.

Nous ne pouvons donc que saluer l'initiative du Gouvernement, qui s'est saisi de la question dès son entrée en fonctions, en adoptant de surcroît une approche différente, fondée sur des mesures de régulation ex ante de la concurrence outre-mer.

La mise en œuvre d'une réglementation nouvelle des structures concurrentielles se devait de reposer sur une approche spécifique aux enjeux des marchés économiques dans nos territoires ultramarins, et le texte qui nous est aujourd'hui soumis marque une étape fondamentale en ce sens. Le présent projet de loi offre ainsi un nouvel outil permettant d'espérer un développement de la concurrence par les prix.

Ce texte appelle néanmoins plusieurs remarques de ma part.

En premier lieu, la création d'une nouvelle infraction économique réprimant les accords exclusifs d'importation devrait permettre aux marchés de retrouver les conditions de la pleine concurrence, nécessaire à une baisse des prix. Toutefois, nous pouvons nous interroger sur les effets indirects que peut induire la mise en place d'une telle infraction, notamment sur les collectivités qui sont également soumises au droit de la concurrence lorsqu'elles exercent une activité économique, l'étude d'impact étant restée silencieuse sur ce point.

En deuxième lieu, les collectivités territoriales se voient offrir le droit de saisir librement l'Autorité de la concurrence de tous les actes ou comportements contraires au droit de la concurrence. J'espère que cette disposition les incitera à jouer pleinement, voire effectivement, leur rôle de surveillance du marché.

En troisième lieu, possibilité est donnée à l'Autorité de la concurrence d'adresser des « injonctions structurelles » au secteur de la grande distribution, par exemple en modifiant, en complétant ou en résiliant des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, pouvant aller jusqu'à des cessions de surfaces. Je reste dubitatif quant aux perspectives que semble offrir cette disposition : comment sera utilisé ce nouveau pouvoir par l'Autorité de la concurrence ?

Enfin, on peut estimer qu'il aurait été utile d'approfondir et de clarifier la politique de surveillance – et non de contrôle – des prix, en accordant des moyens juridiques, matériels et surtout humains supplémentaires aux différents organismes chargés de cette politique. Je songe à l'Observatoire des prix et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont les effectifs sont en constante baisse en raison du non-remplacement des agents partant à la retraite ou du non-renouvellement des postes.

Pour conclure, si le présent projet de loi n'est pas tout à fait exhaustif – mais quel texte législatif l'est ? –, nous pouvons nous accorder pour dire qu'il constitue une bonne avancée dans le cadre de la lutte contre la vie chère outre-mer. C'est pourquoi je voterai pour son adoption. §