Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, n'ayant pas pu être parmi vous cet après-midi, je souhaite, avec l'autorisation de M. le président de la commission des affaires économiques, intervenir brièvement avant le début de l'examen des articles.

Monsieur le ministre, les membres de la commission des lois ont été très heureux du dépôt de votre projet de loi, dont la discussion intervient, comme l'a rappelé tout à l'heure M. Thani Mohamed Soilihi, après les deux missions d'information que M. Félix Desplan, M. Christian Cointat et moi-même avons conduites à La Réunion et à Mayotte.

Nous considérons que ce projet de loi constitue un pas en avant important pour maîtriser un certain nombre de mécanismes qui doivent l'être absolument. À cet égard, je tiens à rappeler quelles sont les propositions de la commission des lois.

Il convient d'abord de modifier profondément, par des normes législatives et réglementaires, les mécanismes conduisant à des monopoles de fait dans la distribution. Ces monopoles abusifs, monsieur le ministre, vous voulez les traiter à la racine en dotant l'État de pouvoirs régaliens lui permettant d'y mettre fin.

Nous pensons qu'il faut aussi ouvrir les marchés aux pays voisins pour une liste de produits de première nécessité. En effet, aussi bien à Mayotte qu'à La Réunion, il nous est apparu nécessaire de faire jouer pleinement le jeu de la concurrence dans les univers régionaux dont les départements et collectivités d'outre-mer font partie.

Nous estimons également qu'il faut réglementer le prix d'un certain nombre de produits, en particulier celui de l'essence, et qu'il est important d'assurer la transparence de la formation des prix pour les consommateurs. À ce sujet, M. Vergoz a fait une proposition à laquelle nous souscrivons, même si une formulation législative n'a pas pu lui être trouvée.

Sur le fond, il nous semble intéressant de faire connaître, pour les mêmes produits, les prix dans les départements et collectivités d'outre-mer et les prix en métropole. De cette façon, on verra clairement qu'il y a des comportements abusifs, des marges excessives et des monopoles qui n'ont pas lieu d'être, tout cela au détriment des populations.

Enfin, nous souhaitons un renforcement très sensible des moyens de l'Autorité de la concurrence dans les départements d'outre-mer.

Monsieur le ministre, vous le savez, les rapports d'information La départementalisation à Mayotte et Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins ont été approuvés par les membres de la commission des lois à l'unanimité. Je vous remercie d'aller dans le sens que nous préconisons. Nous savons qu'il y a beaucoup à faire, mais votre projet de loi est un pas en avant dont nous nous félicitons.