Intervention de Serge Larcher

Nos collègues Louis-Constant Fleming et Jacqueline Farreyrol ont déposé quatre amendements ayant le même objet : exclure la collectivité de Saint-Martin du champ d'application de chacun des articles du chapitre Ier.

Je souhaite apporter une réponse globale à ces quatre amendements.

Le chapitre Ier s'applique à tous les outre-mer, à l'exception des collectivités ultramarines compétentes en matière de prix et de concurrence, à savoir la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le conseil territorial de Saint-Martin a été consulté, comme les autres collectivités ultramarines, sur le présent projet de loi. La collectivité a, certes, estimé que l'efficacité des dispositions du projet de loi pourrait être limitée en raison de la concurrence de la partie néerlandaise de l'île. Pour autant, la collectivité n'a pas émis un avis défavorable sur ce texte.

J'ajoute que le décret qui sera publié ne s'appliquera pas forcément de manière uniforme. Je pense même que le Gouvernement l'adaptera suivant les territoires. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur chacun des amendements de nos collègues Fleming et Farreyrol.