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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 2, amendement 39
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. — Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu'ils réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, en particulier par une baisse du prix des produits. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 38 rectifié ter et 39 rectifié ter ?
