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Intervention de Serge Larcher
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 2, amendement 38
Serge Larcher, rapporteur :L'amendement n° 38 rectifié ter vise à étendre à l'interdiction des clauses exclusives d'importation prévue par l'article 2 des exceptions prévues par le code de commerce pour les autres pratiques anticoncurrentielles, à savoir les ententes illicites et les abus de position dominante. Pour l'heure, la seule exception prévue par le projet de loi à l'interdiction des clauses d'exclusivité, c'est l'intérêt du consommateur.
L'adoption de cet amendement conduirait à supprimer cette exception, pour lui substituer notamment une exception liée au progrès économique et au maintien de l'emploi.
Je ne suis pas favorable à cette disposition, car elle permettrait à une entreprise de s'exonérer de l'interdiction des clauses exclusives d'importation en arguant d'un éventuel risque pour l'emploi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l'amendement n°39 rectifié ter, son adoption permettrait de s'exonérer de l'interdiction des clauses d'exclusivité en apportant simplement la preuve que celles-ci permettent de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte, notamment par une baisse de prix des produits.
Le texte du projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission me paraît préférable. Au reste, comment une clause d'exclusivité pourrait-elle permettre une baisse des prix ? Et par rapport à quoi ?
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
