Intervention de Victorin Lurel

L'amendement n° 38 rectifié ter vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 420-4 du code de commerce, c'est-à-dire les exemptions, aux pratiques visées par le nouvel article L. 420-2-1 du même code.

Cette proposition n'est pas incohérente en apparence, puisque les articles du code de commerce L. 420-1, qui vise les ententes illicites, et L. 420-2, qui vise les abus de position dominante, bénéficient d'ores et déjà de la possibilité offerte au législateur ou au pouvoir réglementaire de créer des exemptions pour des cas particuliers.

Toutefois, la nouvelle infraction créée par l'article L. 420-2-1 relatif aux droits exclusifs ne s'applique qu'en outre-mer. De plus, elle est d'une nature différente des deux infractions de base du droit de la concurrence, à savoir les ententes illicites et les abus de position dominante. Il convient donc de prévoir des conditions d'exemption spécifique.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer vos deux amendements. Sachez cependant que je retiens une référence intéressante au pouvoir d'achat des consommateurs, qui pourrait inspirer une modification du texte à l'Assemblée nationale.