Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 6 bis nouveau

Photo de Jean-Étienne AntoinetteJean-Étienne Antoinette :

Le Gouvernement a fait adopter en commission un amendement visant à offrir la possibilité de réglementer le prix des produits ou des familles de produits de première nécessité. Je propose d'ajouter à cet ensemble de produits la famille des produits destinés aux établissements de santé.

Si la santé est une nécessité première, pour autant, elle ne fait pas partie des biens consommables auxquels ce projet de loi fait référence. Or les établissements de santé doivent s'approvisionner en divers produits consommables, et ces marchés subissent autant des prix exorbitants que les marchés des produits de consommation courante destinée aux particuliers.

La viabilité financière de ces établissements étant régulièrement en péril, il convient de prendre en compte leurs difficultés de s'approvisionner au meilleur prix afin qu'ils puissent rendre leurs services de santé dans les meilleures conditions.

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