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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 6 bis
Victorin Lurel, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable pour plusieurs raisons.
L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence manifeste d'introduire un biais dans la concurrence. En outre, elle pourrait créer des inégalités de traitement entre usagers, entre clients. Enfin, cette disposition, dans la mesure où elle ne serait pas réservée uniquement aux déplacements réalisés dans le cadre de la continuité territoriale, mais à tout type de voyage pour tout type de destination, serait très coûteuse et reviendrait à mettre en place un tarif social. Au risque de tomber sous le coup de l'article 40, il serait nécessaire de trouver des compensations, ce qui serait compliqué.
