Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 7, amendement 60

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 60, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

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