Intervention de Robert Laufoaulu

L'article 7 du projet de loi autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative intervenues au livre IV du code du commerce depuis le 18 septembre 2000 ».

Au regard des spécificités du problème de la vie chère à Wallis-et-Futuna, liées à une situation particulière du point de vue tant social et économique que géographique et organisationnel, ce dispositif sera incontestablement insuffisant. Il faudra inventer des mesures législatives ad hoc pour Wallis-et-Futuna, si l'on veut lutter efficacement contre la vie chère sur ce territoire.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à étendre le champ de l'ordonnance afin que des mesures particulières de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante puissent être prises.