Intervention de Serge Larcher

L'article 7 vise à étendre à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code du commerce qui ne lui sont pas applicables aujourd'hui. Il s'agit notamment des dispositions relatives à l'Autorité de la concurrence.

Notre collègue Robert Laufoaulu souhaite que les ordonnances soient publiées le plus rapidement possible, et je le comprends. Pour autant, le délai d'habilitation me semble raisonnable au vu de la complexité des adaptations à prévoir. À trop réduire ce délai, comme le prévoit l'amendement n° 59, on inciterait le Gouvernement à ne pas publier l'ordonnance.

L'amendement n° 60, quant à lui, vise à étendre le champ de l'habilitation prévue à l'article 7 à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

Cet amendement me semble satisfait : en appliquant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, le livre IV du code du commerce, on étend les sanctions de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.