Intervention de Victorin Lurel

Je sollicite le retrait de cet amendement, même si j'en comprends le sens et l'urgence.

Nous avons déjà engagé des discussions avec la plupart des collectivités en vue de signer des contrats territoriaux de développement. On a appelé cela le retour de l'investissement public. Vous pourrez d'ailleurs examiner cette mesure dans le projet de budget pour 2013, qui vous sera soumis dans quelques semaines.

En matière de fiscalité, des rapports seront nécessairement produits. L'octroi de mer, qui représente un instrument approprié pour le développement local et dont le taux interne diffère du taux externe, sera repensé et sa base peut-être élargie ; le mécanisme de déduction, qui s'apparente à celui de la TVA, sera probablement réexaminé. En tout cas, sachez que rien ne se fera sans les élus.

Par conséquent, les dispositifs qui existent déjà, notamment les schémas de développement économique régionaux, qui sont une obligation, devront être actualisés.

Nous disposons de suffisamment d'éléments pour établir des plans à moyen et long terme. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Le comité de suivi que vise à instaurer l'amendement n°7 rectifié que vous allez bientôt présenter, auquel je suis favorable, permettra également d'évaluer l'application de ces lois et contribuera peut-être à l'élaboration de plans de développement.