Intervention de Victorin Lurel

J'émets un avis favorable sur cet amendement sous réserve d'une rectification portant sur la fin de l'avant-dernier alinéa, lequel précise que le comité de suivi « transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale ».

Il faudrait donc que ce rapport soit présenté en octobre. Je ne suis pas sûr que ce soit possible pour les premières années d'application de la loi. C'est le seul aspect qui me gêne, car la présentation d'un rapport chaque année, voire tous les deux ans – c'est au Sénat d'en décider – pourrait utilement éclairer le législateur.