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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 7, amendement 54
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente un rapport au Parlement tous les deux ans sur l'état d'application de la présente loi.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
