Intervention de Georges Patient

Les incertitudes quant à l'avenir de l'octroi de mer suscitent de vives inquiétudes dans les collectivités d'outre-mer du fait de son importance. Il représente en effet le tiers des recettes de fonctionnement des communes des départements d'outre-mer.

Cette taxe fait aussi l'objet de critiques, notamment de la part des socioprofessionnels, du fait de sa prétendue variabilité et de son impact sur les prix de vente des biens importés.

Aussi, il est impératif que le Gouvernement réalise une analyse d'impact évaluant son efficacité économique et sa conformité aux traités fondateurs de l'Union européenne.

François Hollande, dans le vingt-troisième de ses trente engagements pour les outre-mer, soutenait cette idée en précisant bien qu'il défendrait une plus large utilisation de l'article 349 du traité de Lisbonne pour adapter les normes européennes aux régions ultrapériphériques.

Par cet amendement, nous proposons que cette étude soit rendue avant le premier trimestre 2013 afin que la Commission européenne dispose du temps nécessaire pour rédiger une proposition législative et qu'ensuite la procédure de décision, qui exige l'avis du Parlement européen, puisse se dérouler et aboutir avant le 1er juillet 2014, date du terme de la prorogation de cette taxe.