Intervention de Victorin Lurel

Nous avons le devoir de présenter un rapport à la Commission de Bruxelles pour la possible reconduction de l'octroi de mer. J'ai déjà eu plusieurs versions du dernier tome de ce rapport, que j'ai renvoyé au cabinet Lengrand. Les présidents de collectivités ont déjà dû émettre un avis, et ce rapport sera distribué très largement aux parlementaires.

Par ailleurs, comme cela a été dit dans la discussion générale, ce texte est une boîte à outils, qu'il faudra ensuite compléter par beaucoup d'autres textes, notamment des décrets, et peut-être une loi sur le dispositif de l'octroi de mer rénové. Comme je l'ai déjà dit, rien ne se fera sans une concertation préalable et approfondie avec les élus locaux, en particulier avec les maires et les présidents des conseils régionaux.

Plusieurs propositions ont déjà été faites.

Premièrement, il est question de revoir les tarifs, les listes A, B et C, le taux interne et le taux externe.

Deuxièmement, il est envisagé d'étendre l'assiette de l'octroi de mer. Aujourd'hui, cette taxe s'applique aux produits importés et à la production locale et, contrairement à ce qu'ont dit deux ou trois intervenants, la production locale en a été exonérée pendant dix ans.

Troisièmement, il a aussi été proposé d'étendre l'octroi de mer aux services.

Quatrièmement, sont assujetties à l'octroi de mer les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 550 000 euros. Il y a environ 40 000 entreprises et établissements en Martinique et à peu près autant en Guadeloupe, mais il n'y en a que 175 qui acquittent l'octroi de mer. L'ensemble des entreprises bénéficient d'exonérations. Il y a là une réflexion nouvelle à engager.

Une dernière proposition – rien n'est arrêté, c'est avec vous que nous prendrons les décisions – consiste à revoir le mécanisme de déduction. Aujourd'hui, l'octroi de mer porte sur l'entièreté des prix, contrairement à la TVA, impôt qui ne porte que sur la seule valeur ajoutée. Il y a là aussi une réflexion nouvelle à mener.